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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006424443Cette aide générée porte sur Article 306 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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