CAA de Nantes — 3ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 3ème Chambre
Cour de cassation — 2e chambre civile