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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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