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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006424471Cette aide générée porte sur Article 308 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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