Article 307
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 mars 2019
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.