Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés16 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 mars 2019

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Nouvelle version :
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. ~~Suppression : Quand~~Ajout : En ~~Suppression : la~~Ajout : cas Ajout : de

séparation de corps

~~Suppression : a été prononcée~~

par consentement mutuel,

~~Suppression : elle~~

Ajout : la

~~Suppression : ne~~

Ajout : conversion

~~Suppression : peut~~

Ajout : en

~~Suppression : être~~

Ajout : divorce

~~Suppression : convertie~~

Ajout : ne

~~Suppression : en~~

Ajout : peut

~~Suppression : divorce~~

Ajout : intervenir

que par

~~Suppression : une nouvelle demande~~

Ajout : consentement

~~Suppression : conjointe~~

Ajout : mutuel