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Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Article 311-25

Article 311-25

Article 311-25

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
30 septembre 2020 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2020:C100573
Cour administrative d'appel — 3ème chambre (formation à 3)
2 avril 2013

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006424931
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

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