Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.