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Section 1 : Dispositions générales
Article 323

Article 323

Article 323

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
3 juin 1998 · Cassation partielle.
Cour de cassation — Chambre civile
27 mars 1950 · CASSATION

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006425155
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

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