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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 19 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.
Nouvelle version :
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de ~~Suppression : cinq~~Ajout : dix ans à compter de la délivrance de l'acte.