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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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