Article 335
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 19 janvier 2009
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.