Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 6 juillet 1996
La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.