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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'acte~~Ajout : Lorsqu'il ~~Suppression : de~~Ajout : accueille ~~Suppression : naissance~~Ajout : l'action ~~Suppression : portant~~Ajout : en ~~Suppression : l'indication~~Ajout : contestation, ~~Suppression : de~~Ajout : le ~~Suppression : la~~Ajout : tribunal ~~Suppression : mère~~Ajout : peut, ~~Suppression : vaut~~Ajout : dans ~~Suppression : reconnaissance~~l'intérêt de l'enfant

Ajout :

~~Suppression : lorsqu'il~~

Ajout : fixer

~~Suppression : est~~

Ajout : les

~~Suppression : corroboré~~

Ajout : modalités

~~Suppression : par~~

Ajout : des

Ajout : relations de celui-ci avec

~~Suppression : possession~~

Ajout : personne

~~Suppression : d'état~~

Ajout : qui l'élevait