Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile