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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020123534Cette aide générée porte sur Article 336-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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