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Version en vigueur du 30 décembre 1977 au 1 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 340-2, 340-3 et 340-5 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Nouvelle version :
Les articles ~~Suppression : 340-2,~~Ajout : 327 ~~Suppression : 340-3~~Ajout : alinéa Ajout : 2, et ~~Suppression : 340-5~~Ajout : 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.