Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006425760Cette aide générée porte sur Article 342-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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