Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 .
Version en vigueur du 1 juillet 2002 au 1 juillet 2006
Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.