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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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