Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 .