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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2002

Version en vigueur du 1 juillet 2002 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 ci-dessus.
Nouvelle version :
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article ~~Suppression : 207-1 ci-dessus~~Ajout : 767.