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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Version en vigueur du 23 décembre 1976 au 6 juillet 1996
Cartographie jurisprudentielle
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