CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile