Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.