Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1971
Texte intégral
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1971
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.