Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1997
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — 1re chambre civile