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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032634037Cette aide générée porte sur Article 371-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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