CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 5 mars 2002
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cartographie jurisprudentielle
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Cour de cassation — 1re chambre civile
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Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR