Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 mars 2002 au 9 février 2022

Version en vigueur depuis le 9 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
Nouvelle version :
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autoritéAjout : , à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.