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Version en vigueur depuis le 9 février 2022
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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