Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1971
Texte intégral
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1971
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.