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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 6 juillet 1996
Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 30 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Elle emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de déchéance.
en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination,
Suppression : elle
Ajout : il
s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Suppression : Elle
Ajout : Il
emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207