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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000031345310Cette aide générée porte sur Article 382 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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