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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur. La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031322882Cette aide générée porte sur Article 382-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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