Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.