Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR