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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031322935Cette aide générée porte sur Article 386-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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