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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.