Conseil d'Etat — 5ème chambre
20 décembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:494087.20241220
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494087.20241220
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