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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 23 février 2022

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
Nouvelle version :
~~Suppression : Si la~~Ajout : La tutelle ~~Suppression : reste~~Ajout : est Ajout : déclarée vacanteAjout : s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas

, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.

~~Suppression : En ce cas, la~~

Ajout : La

tutelle ne comporte

Ajout : alors

ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

Ajout : La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.