CAA de Lyon — 7ème chambre
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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur. La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2020:441444.20201217
CAA de Paris — 6ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle