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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu'il reçoit pour le compte du pupille qu'avec le contreseing du subrogé tuteur. Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires. Le dépôt doit être fait dans le délai d'un mois à dater de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.
Nouvelle version :
Suppression : Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu'il reçoit pour leAjout : NulSuppression : compteAjout : n'estSuppression : duAjout : tenuSuppression : pupilleAjout : deSuppression : qu'avecAjout : conserverSuppression : leAjout : laSuppression : contreseingAjout : curatelleSuppression : duAjout : ou
Suppression : subrogé
Ajout : la
Suppression : tuteur.
Ajout : tutelle
Suppression : Ces
Ajout : d'une
Suppression : capitaux
Ajout : personne
Suppression : seront
Ajout : au-delà
Suppression : déposés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : cinq
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Suppression : un compte ouvert au nom
Ajout : l'exception
du
Suppression : mineur et portant mention de sa minorité
Ajout : conjoint
,
Suppression : chez un dépositaire agréé par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : partenaire
Suppression : gouvernement
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : pacte
Suppression : recevoir
Ajout : civil
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : fonds
Ajout : solidarité
et
Suppression : valeurs pupillaires. Le dépôt
Ajout : des
Suppression : doit
Ajout : enfants
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : fait
Ajout : l'intéressé
Suppression : dans
Ajout : ainsi
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : délai
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : mandataires
Suppression : mois
Ajout : judiciaires
à
Suppression : dater de
la
Suppression : réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur