Cour de cassation — Chambre sociale
24 janvier 2018 · Cassation sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00090
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00090
Cour de cassation — Chambre civile