Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu'il reçoit pour leAjout : Nul Suppression : compteAjout : n'est Suppression : duAjout : tenu Suppression : pupilleAjout : de Suppression : qu'avecAjout : conserver Suppression : leAjout : la Suppression : contreseingAjout : curatelle
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : subrogé
Ajout : la
Suppression : tuteur.
Ajout : tutelle
Suppression : Ces
Ajout : d'une
Suppression : capitaux
Ajout : personne
Suppression : seront
Ajout : au-delà
Suppression : déposés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : cinq
Suppression : lui
Ajout : ans,
à
Suppression : un compte ouvert au nom
Ajout : l'exception
du
Suppression : mineur et portant mention de sa minorité
Ajout : conjoint
,
Suppression : chez un dépositaire agréé par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : partenaire
Suppression : gouvernement
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : pacte
Suppression : recevoir
Ajout : civil
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : fonds
Ajout : solidarité
et
Suppression : valeurs pupillaires. Le dépôt
Ajout : des
Suppression : doit
Ajout : enfants
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : fait
Ajout : l'intéressé
Suppression : dans
Ajout : ainsi
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : délai
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : mandataires
Suppression : mois
Ajout : judiciaires
à
Suppression : dater de
la
Suppression : réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur
Ajout : protection
des
Suppression : intérêts
Ajout : majeurs
.