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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Texte intégral
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2 .
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2 .