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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable. En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne s'il y a lieu un notaire pour y procéder.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842. Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable. En ce cas, le conseil de famille autorise le partage,~~Ajout : Les ~~Suppression : même~~Ajout : articles

~~Suppression : partiel,~~

Ajout : 464

~~Suppression : désigne s'il y a lieu un notaire pour y~~

Ajout : 465

~~Suppression : procéder.L'état~~

Ajout : ne

~~Suppression : liquidatif~~

Ajout : font

~~Suppression : est~~

Ajout : pas

~~Suppression : soumis~~

Ajout : obstacle

~~Suppression : l'approbation du conseil de famille. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions~~

Ajout : l'application

des articles

~~Suppression : 840 à 842. Tout autre partage est~~

Ajout : 414-1

~~Suppression : considéré~~

Ajout : et

~~Suppression : comme~~

Ajout : 414-2

~~Suppression : provisionnel~~