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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 514 .
Nouvelle version :
Le compte de l'administrationAjout : , Ajout : le cas échéant, ou de la tutelle~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : selon les cas,~~ est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues Ajout : respectivement par ~~l'article~~

Suppression :

Ajout : les

Ajout : articles 387-5 et

514 .