Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Texte intégral
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.