Conseil d'Etat — 5ème chambre
18 mars 2026
ECLI:FR:CECHS:2026:505614.20260318
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CECHS:2026:505614.20260318
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