Conseil d'Etat — 5ème chambre
18 mars 2026
ECLI:FR:CECHS:2026:507818.20260318
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2026:507818.20260318
Conseil d'Etat — 9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:440330.20210617
Conseil d'Etat — 10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:441306.20210531
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Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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